Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
1. Identité du vendeur
Le site accrochescoeur.fr est édité par Cassie Ringuet, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Accroches Cœur, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro 977861228/ 977861228 00012.
Siège de l’entreprise : 4 la Saunerie 50530 Lolif, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR86977861228
Adresse e-mail : accrochescoeur50@gmail.com
Téléphone : 0661188423
Directrice de la publication : Cassie Ringuet
Le site est hébergé par Shopify International Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 560279, dont le siège social est situé 2nd Floor, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site accrochescoeur.fr entre Accroches Cœur et ses clients consommateurs.
Elles s’appliquent aussi bien aux produits vendus à l’unité (prints, stickers, papeterie, éditions du Mail Club vendues séparément et autres articles proposés sur la boutique) qu’aux abonnements au Mail Club « Lettres Accrochées ».
Les dispositions spécifiques aux abonnements sont détaillées au chapitre 9 des présentes CGV. En cas de contradiction entre les dispositions générales et celles propres aux abonnements, les dispositions du chapitre 9 prévalent pour toute commande d’un abonnement.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Les produits et abonnements proposés sur le site sont destinés aux consommateurs, au sens du Code de la consommation, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations permettent de présenter les produits mais de légères différences de teinte ou de rendu peuvent exister, notamment en raison des réglages et caractéristiques des écrans ou du procédé d’impression.
Ces variations mineures, lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit, ne constituent pas un défaut de conformité.
Les produits sont fabriqués ou imprimés en petites séries. Une édition ou un produit épuisé n’est pas nécessairement réédité ou remis en stock.
Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Pour les abonnements au Mail Club, les frais d’expédition sont inclus dans le prix pour les livraisons en France métropolitaine ainsi que La Réunion, Mayotte, Terres australes françaises Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin, Guyane française, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna. Un supplément lié aux frais d’expédition peut s’appliquer pour les autres destinations, dans les conditions précisées au chapitre 9.
Pour les produits vendus à l’unité, les frais d’expédition sont calculés en fonction de la destination et des caractéristiques de la commande. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.
Accroches Cœur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits vendus à l’unité sont facturés au tarif affiché au moment de la validation de la commande.
Les conditions applicables aux tarifs et à leur éventuelle modification pour les abonnements en cours sont précisées au chapitre 9.
5. Commande
Le parcours de commande comprend la sélection du produit ou de la formule d’abonnement, la vérification du panier, la saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison, puis le paiement.
Avant de valider définitivement sa commande, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant d’en vérifier le contenu, le prix total ainsi que les éventuels frais applicables et de corriger d’éventuelles erreurs.
Pour les abonnements au Mail Club, les informations relatives au prix, à la fréquence des paiements et, le cas échéant, à la durée de l’engagement sont précisées avant la validation de la commande.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement et entraîne la conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé automatiquement à l’adresse renseignée par le client.
Les abonnements au Mail Club ne peuvent pas être commandés dans le même panier que les autres produits proposés sur la boutique. L’achat simultané d’un abonnement et d’un autre produit nécessite donc de passer deux commandes distinctes.
Accroches Cœur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de commande présentant un caractère manifestement anormal ou frauduleux, ou d’informations de livraison manifestement erronées ou incomplètes empêchant l’exécution de la commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les transactions sont traitées et sécurisées par les prestataires de paiement utilisés sur le site. Accroches Cœur n’a pas accès aux données bancaires complètes de ses clients.
Pour les abonnements mensuels, le client autorise le débit automatique du moyen de paiement renseigné lors de la souscription, à chaque échéance, jusqu’à la résiliation de l’abonnement.
En cas d’échec d’un paiement, une ou plusieurs nouvelles tentatives de paiement peuvent être effectuées automatiquement conformément au fonctionnement du prestataire de paiement et du service de gestion des abonnements. Le client peut être invité par e-mail à mettre à jour son moyen de paiement.
Tant que le paiement correspondant à une échéance n’a pas été encaissé, l’envoi du courrier associé à cette échéance n’est pas effectué.
7. Livraison
7.1 Zones desservies
Les commandes peuvent être expédiées en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer desservis, ainsi que dans les pays proposés parmi les destinations de livraison disponibles sur le site au moment de la commande.
La liste des destinations desservies peut évoluer. Une commande ne peut être passée que vers une destination proposée par le site au moment de sa validation.
7.2 Délais
Les produits vendus à l’unité sont expédiés dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du paiement.
Les envois liés aux abonnements au Mail Club suivent le calendrier spécifique prévu au chapitre 9 des présentes CGV.
Les délais d’acheminement indiqués sur le site sont des délais estimatifs, qui peuvent varier notamment en fonction de la destination et des services postaux.
En cas de retard ou d’absence de livraison, le client est invité à contacter Accroches Cœur à l’adresse accrochescoeur50@gmail.com afin qu’une solution puisse être apportée, conformément aux dispositions légales applicables.
7.3 Mode d'expédition
Les enveloppes du Mail Club sont expédiées exclusivement par Écopli, sans numéro de suivi. Aucun autre mode d’expédition n’est proposé dans le cadre des abonnements au Mail Club.
Pour les autres produits de la boutique, les modes d’expédition disponibles sont ceux proposés au client au moment de la commande. Le mode d’expédition choisi ainsi que les frais correspondants sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
7.4 Adresse de livraison
L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. L’adresse de livraison renseignée lors de la commande est celle utilisée pour l’expédition ainsi que, le cas échéant, pour le calcul des frais de livraison ou du supplément lié à la destination.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison qu’il renseigne lors de sa commande.
En cas de retour ou d’impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou insuffisamment précise renseignée par le client, les frais liés à une nouvelle expédition pourront lui être facturés.
7.5 Non-réception
Les enveloppes du Mail Club étant expédiées sans suivi postal, leur acheminement peut exceptionnellement prendre davantage de temps.
Lorsqu’une enveloppe expédiée au début du mois n’a toujours pas été reçue, le client est invité à contacter Accroches Cœur à partir du 27 du mois concerné, afin de laisser un délai raisonnable à un éventuel courrier retardé pour parvenir à destination.
Afin de prévenir les demandes abusives, Accroches Cœur se réserve le droit d’examiner toute demande de réexpédition d’un courrier déclaré non reçu. Une réexpédition pourra notamment être refusée en cas de demandes répétées ou lorsqu’un abus ou une anomalie est constaté.
Lorsque l’adresse de livraison renseignée était correcte et que le courrier est considéré comme perdu, une nouvelle enveloppe est expédiée sans frais supplémentaires.
Lorsque la non-réception ou le retour du courrier résulte d’une adresse erronée, incomplète ou insuffisamment précise renseignée par le client, les conditions d’une éventuelle réexpédition sont examinées au cas par cas et des frais de réexpédition peuvent être demandés.
En cas de retard exceptionnel dans la production ou la préparation d’une édition du Mail Club, les clients concernés en sont informés dans les meilleurs délais et l’édition est expédiée dès qu’elle est disponible, sans préjudice des droits dont dispose le consommateur en application des dispositions légales relatives aux retards de livraison.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le·la client·e dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les produits vendus à l’unité, ce délai court à compter de la réception du produit.
Pour les abonnements au Mail Club prévoyant la livraison régulière d’enveloppes, le délai de rétractation court à compter de la réception de la première enveloppe.
Pour exercer son droit de rétractation, le·la client·e doit informer Accroches Cœur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut notamment être adressée par e-mail à accrochescoeur50@gmail.com.
Lorsque la commande a été conclue en ligne, le·la client·e peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site, conformément aux dispositions légales applicables.
Les produits reçus doivent être retournés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du·de la client·e.
Le remboursement des sommes dues est effectué conformément aux dispositions légales applicables. Accroches Cœur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le·la client·e fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du·de la client·e ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Cassie Ringuet – Accroches Cœur
4 La Saunerie
50530 Lolif – France
E-mail : accrochescoeur50@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou l’abonnement suivant :
Produit ou abonnement concerné :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le / reçu le :
....................................................................................
Nom du·de la consommateur·rice :
....................................................................................
Adresse du·de la consommateur·rice :
....................................................................................
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du·de la consommateur·rice :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)
....................................................................................
9. Dispositions propres au Mail Club « Lettres Accrochées »
9.1 Objet
Le Mail Club « Lettres Accrochées » est un abonnement donnant droit à la réception d’une enveloppe illustrée par mois, composée de créations originales et d’éléments de papeterie imaginés par Accroches Cœur autour de la biologie marine et d’un thème renouvelé chaque mois.
Deux formules sont proposées : Lagon (Essentiel) et Grand Large (Premium). Le contenu de chaque formule est détaillé sur la page de présentation du Mail Club et correspond à celui présenté au client au moment de la souscription.
Le thème de chaque édition n’est pas communiqué à l’avance. Il est volontairement tenu secret et est dévoilé à l’occasion de la réception des premières enveloppes.
9.2 Formules de durée
Le Mail Club peut être souscrit sous la forme d’un abonnement mensuel à durée indéterminée, résiliable à tout moment dans les conditions prévues à l’article 9.8 – Résiliation, ou d’une formule prépayée de trois, six ou douze mois, correspondant respectivement à la réception de trois, six ou douze éditions.
Pour l’abonnement mensuel, le moyen de paiement renseigné lors de la souscription est débité chaque mois à la date anniversaire de l’inscription, jusqu’à la résiliation de l’abonnement.
Les formules prépayées de trois, six ou douze mois sont réglées intégralement en une seule fois au moment de la souscription. Aucun paiement mensuel intermédiaire n’est effectué.
Les formules prépayées ne font l’objet d’aucun renouvellement automatique. À l’issue des trois, six ou douze éditions prévues, l’abonnement prend automatiquement fin. Une nouvelle souscription est nécessaire pour continuer à recevoir le Mail Club.
Les formules prépayées ne sont, en principe, pas résiliables avant leur terme. Les conditions dans lesquelles une demande exceptionnelle de résiliation anticipée peut être examinée sont précisées à l’article 9.8 – Résiliation.
9.3 Attribution des éditions
Le Mail Club fonctionne selon un système dit « M+1 » : chaque échéance mensuelle payée donne droit à l’édition du mois suivant celui auquel cette échéance se rapporte.
Ainsi, un abonnement souscrit au cours d’un mois, y compris dans les derniers jours de celui-ci, donne droit à l’édition du mois suivant, sous réserve que les inscriptions à la formule concernée soient toujours ouvertes au moment de la souscription.
Accroches Cœur se réserve la possibilité de fermer temporairement les inscriptions à une ou plusieurs formules du Mail Club, notamment en cas de rupture ou de disponibilité insuffisante des stocks nécessaires à la préparation des éditions, ou de toute autre contrainte empêchant d’assurer les nouvelles souscriptions dans de bonnes conditions.
En cas de fermeture temporaire des inscriptions, les personnes intéressées peuvent demander à être prévenues de leur réouverture par e-mail.
Lors de la souscription initiale, un paiement effectué au cours d’un mois donne droit à l’édition du mois suivant. Par exemple, une souscription effectuée et payée le 12 août donne droit à l’édition de septembre, tandis qu’une souscription effectuée et payée le 2 septembre donne droit à l’édition d’octobre.
Pour les renouvellements mensuels, le même principe s’applique : l’échéance du mois en cours donne droit à l’édition du mois suivant.
En cas d’échec de paiement, une ou plusieurs nouvelles tentatives peuvent être effectuées. Lorsqu’une tentative ultérieure permet de régulariser l’échéance concernée, le paiement reste rattaché à cette échéance et donne droit à l’édition correspondante.
Aucune édition correspondant à une échéance impayée n’est expédiée tant que le paiement n’a pas été régularisé.
9.4 Expédition
Les enveloppes du Mail Club sont expédiées au cours de la première semaine de chaque mois, sauf retard exceptionnel, par Écopli et sans numéro de suivi.
Le client peut modifier son adresse de livraison depuis son espace client. Toute modification enregistrée au plus tard le dernier jour du mois précédant l’expédition est prise en compte pour l’édition suivante.
Il appartient au client de vérifier que son adresse de livraison est complète et à jour avant cette date.
Toute modification effectuée après cette échéance pourra ne pas être prise en compte pour l’envoi en cours et s’appliquera alors à l’édition suivante.
9.5 Frais d'expédition
Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais d’expédition sont inclus dans le prix de l’abonnement, quelle que soit la formule ou la durée choisie.
Pour les destinations situées hors de France métropolitaine, à l’exception de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, un supplément de 2 € par enveloppe et par mois s’applique.
Pour un abonnement mensuel, ce supplément est facturé à chaque échéance.
Pour une formule prépayée, le supplément correspondant à l’ensemble de la période est intégré au montant payé lors de la souscription, soit :
- 6 € pour trois mois ;
- 12 € pour six mois ;
- 24 € pour douze mois.
Le supplément applicable est déterminé en fonction du pays correspondant à l’adresse de livraison renseignée par le client.
9.6 Pause
Le client bénéficiant d’un abonnement mensuel peut suspendre temporairement son abonnement depuis son espace client, pour une durée maximale de un mois.
Pendant la période de suspension, aucun paiement n’est débité et aucune enveloppe correspondant à l’échéance suspendue n’est expédiée.
Le client peut mettre fin à la pause et reprendre son abonnement manuellement depuis son espace client avant la fin de la période de suspension. Les informations relatives à la prochaine échéance sont alors indiquées dans son espace client.
La possibilité de suspension n’est pas proposée pour les formules prépayées de trois, six ou douze mois.
9.7 Changement de formule
La cliente abonnée en mensuel peut changer de formule depuis son espace client.
Le passage de la formule Lagon à Grand Large prend effet pour l’édition suivante. Si l’échéance correspondant à cette édition a déjà été réglée au tarif Lagon, le complément de prix correspondant au passage à la formule Grand Large est débité.
Le passage de la formule Grand Large à Lagon prend effet à l’échéance suivante. Une édition déjà réglée au tarif Grand Large reste due selon cette formule et ne fait l’objet d’aucun remboursement lié au changement de formule.
Aucun changement de formule n’est possible pendant une formule prépayée de trois, six ou douze mois en cours.
9.8 Résiliation
Abonnement mensuel.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation met fin aux renouvellements futurs de l’abonnement.
Afin d’éviter le déclenchement de l’échéance suivante, il est recommandé d’effectuer la résiliation au moins 48 heures avant la prochaine date de paiement. Si le paiement d’une nouvelle échéance a déjà été déclenché avant la prise en compte de la demande de résiliation, celui-ci pourra être prélevé malgré la résiliation. Toute édition correspondant à une échéance déjà payée reste due et est expédiée normalement.
Formules prépayées.
Les formules prépayées prennent automatiquement fin à l’issue des trois, six ou douze éditions prévues et ne font l’objet d’aucun renouvellement automatique.
Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une résiliation anticipée de convenance.
Cette disposition s’applique sans préjudice du droit de rétractation prévu au chapitre 8 et des autres droits dont bénéficie le consommateur en application de la législation en vigueur.
Une demande de résiliation anticipée fondée sur un motif légitime peut néanmoins être adressée à Accroches Cœur. Elle est examinée au cas par cas. En cas d’acceptation, les envois futurs sont interrompus et les éditions restant à fournir peuvent faire l’objet d’un remboursement.
9.9 Modification des tarifs
Accroches Cœur se réserve la possibilité de modifier les tarifs des abonnements au Mail Club.
Pour les formules prépayées de trois, six ou douze mois en cours, le tarif payé au moment de la souscription reste inchangé pendant toute la période déjà réglée. Toute modification tarifaire ne pourra s’appliquer qu’à une éventuelle nouvelle souscription.
Pour les abonnements mensuels en cours, toute modification du tarif est communiquée à l’abonné·e par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur. Cette information précise le nouveau tarif ainsi que la date à laquelle il sera appliqué.
L’abonné·e peut résilier son abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s’applique à compter de l’échéance indiquée dans l’information qui lui a été adressée.
9.10 Abonnements offerts
Un abonnement au Mail Club peut être offert à un·e tiers·ce. La personne qui souscrit l’abonnement choisit la formule et la durée souhaitées et renseigne l’adresse de livraison du·de la bénéficiaire.
La personne ayant effectué et réglé la commande demeure titulaire du contrat. Elle est seule habilitée à gérer l’abonnement depuis son espace client et à effectuer les modifications disponibles selon la formule souscrite, notamment la modification de l’adresse de livraison, la suspension, le changement de formule ou la résiliation lorsqu’ils sont applicables.
Il appartient à la personne ayant souscrit l’abonnement de s’assurer de l’exactitude et de la mise à jour de l’adresse de livraison du·de la bénéficiaire.
Le·la bénéficiaire reçoit les enveloppes du Mail Club à l’adresse renseignée, sans disposer de droits de gestion sur l’abonnement.
9.11 Éditions vendues à l'unité
Certaines éditions du Mail Club peuvent être proposées ultérieurement à la vente à l’unité, dans la limite des stocks disponibles.
L’achat d’une édition à l’unité constitue un achat ponctuel. Il ne crée aucun abonnement, ne déclenche aucun renouvellement automatique et ne donne droit à aucune édition ultérieure du Mail Club.
Les éditions achetées à l’unité sont considérées comme des produits classiques de la boutique et sont soumises aux dispositions des présentes CGV applicables aux produits vendus à l’unité.
9.12 Fermeture temporaire des inscriptions
Accroches Cœur peut suspendre temporairement les nouvelles inscriptions au Mail Club, pour une ou plusieurs formules, notamment lorsque sa capacité de production est atteinte ou en cas d’indisponibilité temporaire.
Cette suspension concerne uniquement les nouvelles souscriptions et reste sans effet sur les abonnements en cours.
10. Garanties
Les produits vendus par Accroches Cœur bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
Cassie Ringuet – Accroches Cœur
4 la Saunerie 50530, Lolif, France
0661188423
E-mail : accrochescoeur50@gmail.com
Toute demande relative à la mise en œuvre de l’une de ces garanties peut être adressée aux coordonnées indiquées ci-dessus.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des illustrations, textes, visuels, créations graphiques et contenus originaux présents sur le site accrochescoeur.fr ou inclus dans les envois du Mail Club sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété d’Accroches Cœur ou de leur auteur lorsqu’un contenu appartient à un tiers.
L’achat d’un produit, d’une édition ou d’un abonnement au Mail Club n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations concernées.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, des créations d’Accroches Cœur est interdite sans autorisation écrite préalable.
12. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site, de la passation des commandes et de la gestion des abonnements, Accroches Cœur est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant ses clients.
Ces données sont notamment utilisées pour la gestion des commandes et des abonnements, le paiement, l’expédition des produits, la relation client ainsi que, lorsque le client y a consenti, l’envoi de communications commerciales.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent toutefois être transmises aux prestataires dont l’intervention est nécessaire au fonctionnement de la boutique et à l’exécution des commandes, notamment Shopify, les prestataires de paiement, le service de gestion des abonnements, les services d’e-mailing et les prestataires chargés de l’expédition.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose notamment, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : accrochescoeur50@gmail.com.
Les modalités détaillées concernant les traitements de données personnelles, leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires, leurs durées de conservation, l’utilisation des cookies et l’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site accrochescoeur.fr.
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à une commande, un produit ou un abonnement peut être adressée à Accroches Cœur à l’adresse suivante : accrochescoeur50@gmail.com.
Accroches Cœur s’engage à examiner les réclamations et à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, en cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu directement avec Accroches Cœur à la suite d’une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Accroches Cœur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur.
À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.
14. ERREURS OU INEXACTITUDES
Malgré le soin apporté aux informations présentées sur le site, une erreur ou une omission peut exceptionnellement survenir, notamment concernant la description d’un produit, son prix, sa disponibilité ou les frais de livraison applicables.
Accroches Cœur se réserve la possibilité de corriger toute erreur ou information manifestement inexacte dès qu’elle en a connaissance.
Lorsqu’une erreur affecte une commande déjà passée, Accroches Cœur en informe le·la client·e dans les meilleurs délais afin de lui proposer une solution adaptée, dans le respect des dispositions légales applicables.
15. Modification des conditions
Accroches Cœur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa validation. Les modifications ultérieures des présentes CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Pour les abonnements mensuels en cours, toute modification substantielle susceptible d’affecter les conditions de l’abonnement est communiquée au client par e-mail avant son entrée en vigueur.
Lorsque la modification concerne le tarif de l’abonnement, les dispositions prévues à l’article 9.9 – Modification des tarifs s’appliquent.
Lorsque la nature de la modification le justifie, le client est informé de la possibilité de résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueraient à produire leurs effets.